Notre compétence territoriale

Ma compétence territoriale est attachée à celle du Tribunal de Grande Instance de NEVERS (58) concernant toutes les activités règlementées attribuées aux Huissiers de Justice par la loi, c'est à dire directement liées à l'exercice du monopole de ma profession. Cette règle de compétence concerne notamment :

• la signification des actes,
• l'exécution des décisions de justice,
• la rédaction des constats sur ordonnance,

Ainsi, je me déplace physiquement sur les lieux même de l'action (commune du débiteur, lieu du constat...) ainsi que sur des communes précises.

Sur notre compétence territoriale, nous intervenons directement sur l'ensemble des ces communes (voir la liste des communes).

J’interviens immédiatement et directement sur les communes suivantes.