Le contentieux locatif.

Le contentieux locatif

Bon nombre de conflits naissent des relations entre propriétaire et locataire. Ma fonction d’Huissier de Justice me conduit à intervenir en ce sens dans de nombreuses situations :

  • Pour le non respect des obligations résultant du bail
  • Pour conseiller les parties ou effectuer un état des lieux
  • Pour rédiger le bail, un congé ou son renouvellement
  • Pour établir la révision du prix du loyer
  • Pour constater le mauvais entretien des lieux
  • Pour recouvrer les loyers impayés
  • Pour obtenir la résiliation judiciaire du bail
  • Pour procéder à l’expulsion du locataire

En ma qualité d’Huissier de Justice, je dispose de moyens légaux et très adaptés à chaque situation :

  • le commandement de payer les loyers,
  • le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
  • le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,

Propriétaires, mes interventions concernent :


  • Le contrat de location et de caution (rédaction du bail)
  • L’état des lieux d'entrée
  • Le congé pour reprise ou le congé avec offre renouvellement
  • Le recouvrement de vos loyers impayés
  • Faire respecter les clauses du bail
  • Obtenir auprès de votre locataire le justificatif d'assurance
  • Réviser le loyer

Conseiller et régulariser toutes formalités liées à l'acceptation ou au refus d'une cession ou d'une sous-location du bail.

Locataires, mes interventions vous intéressent :


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